Termes & Conditions Nomade Transport

133678 Canada Inc. faisant affaire sous le nom Nomade Transportation

Modalités et conditions générales de service    

Le terme « Expéditeur » désigne la ou les personnes ou les entités qui souhaitent faire transporter les marchandises, qui envoient les marchandises ou qui sont autrement responsables en tant qu'expéditeur en vertu de la loi. Cette définition inclut l'exportateur, l'importateur, l'expéditeur, le destinataire, le propriétaire, le consignataire, le transitaire, le courtier, le cédant ou le cessionnaire des envois, ou tout autre agent ou représentant de l'Expéditeur. Il incombe à toutes ces parties de s’aviser mutuellement des présentes modalités et conditions et de s’assurer que tous en reçoivent des exemplaires. Le terme « Destinataire » désigne la personne ou la partie à laquelle le fret doit être livré.

Le terme « Société » fait référence à 133678 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de Nomade Transportation à Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, MC 371377.

La Société se réserve le droit de modifier, d'amender et de compléter les présentes modalités et conditions, de temps à autre et sans préavis. Ces modalités et conditions  sont également connues et désignées sous le nom de règles tarifaires, feuille de tarif, règles, tarif, règles de classification applicables, conditions générales du connaissement, tarif du connaissement, classification du connaissement et autres références similaires. Les références dans les connaissements aux tarifs et classifications enregistrés signifient qu’il est fait référence aux présentes modalités et conditions, qu'elles soient ou non déposées auprès d'une entité gouvernementale.

Toutes les devises utilisées dans les présentes modalités et conditions sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Devis. Les devis sont basés sur les informations fournies par le Client. Le prix est basé sur un chauffeur par camion et une livraison quai à quai. Sauf indication contraire, le prix comprend 120 minutes de temps libre au point de départ et à destination pour le chargement/déchargement et pour l’entretien du camion tracteur. Les frais de temps d’attente sont calculés par tranches d'une heure. Les tarifs relatifs à l’attente sont les suivants : a. Step-deck - 150 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour b. Double-drop - 195 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour c. Mini-deck - 195 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour d. 11 essieux - 295 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour e. 12 essieux - 350 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour f. 13 essieux - 395 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour g. Remorque périphérique - 450 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour h. Goldhofer STZ9 - 450 $/heure jusqu'à un maximum de 10 heures par jour. i. Les camions commandés non utilisés sont soumis à des frais de tarif journalier. Sauf accord écrit, le prix ne comprend pas les frais de temps d’attente, les indemnités journalières et les arrêts supplémentaires. La Société facturera les escortes et les escortes de police, les levées de lignes électriques, les reconnaissances d'itinéraires, au prix coûtant majoré de 10 %. L'ingénierie, l'étaiement ou le matage de ponts, de ponceaux ou d'autres structures, la signalisation ou tout autre obstacle levé ou enlevé dans le couloir de transport, seront facturés au prix coûtant majoré de 15 %. Le tarif indiqué dépend de la valeur, du poids et des dimensions du bien décrit. Toute modification de la dimension, de la description ou du poids réels du chargement entraînera une révision du prix indiqué. Pour les charges surdimensionnées ou de poids excédentaire, le prix comprend toutes les autorisations et les escortes requises, basés uniquement sur la description fournie au moment de l'établissement du devis. Des frais supplémentaires s'appliquent pour le service de week-end et le service prioritaire. Tous les devis sont basés sur la disponibilité au moment où la commande est reçue. Pour qu'un tarif précédemment proposé soit valable, l'Expéditeur doit se référer au numéro du devis au moment de la réservation. Les tarifs proposés demeurent valables durant 30 jours, sous réserve des fluctuations du prix du carburant et des autres variables énumérées dans le présent document. Nous nous réservons le droit d'ajuster les montants des devis en tout temps, sans préavis, pour tenir compte des fluctuations du prix du carburant. Sauf indication expressément formulée par écrit, les devis intermodaux excluent les frais de location de châssis dans les cas où les compagnies de navigation ne fournissent pas les châssis à leurs frais.
2. Portée. Chaque disposition des présentes Modalités et conditions s'applique à tout contrat de transport établi entre la Société, ses clients et l'Expéditeur, quelle qu’en soit l'origine ou la destination, y compris les expéditions interprovinciales ou intraprovinciales, à moins qu’une dérogation ne soit expressément validée par une entente signée. Les présentes Modalités et conditions s'appliquent aux expéditions non soumises à une réglementation économique et aux expéditions sous juridiction de la FMCSA. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES DE CARGAISON NE PEUT EN AUCUNS CAS EXCÉDER LE MONTANT MINIMUM INDIQUÉ DANS CES MODALITÉS ET CONDITIONS OU LE MAXIMUM INDIQUÉ DANS UN CONNAISSEMENT DIRECT OU ENCORE DANS UNE ENTENTE CONVENUE ENTRE L'EXPÉDITEUR ET LA PARTIE FAISANT APPEL AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les présentes Modalités et conditions et les conditions figurant dans le connaissement (y compris ceux établis par le personnel et les sous-traitants de la Société), ou avec les conditions de l'Expéditeur ou tout autre document, les présentes Modalités et conditions prévaudront, sauf si des modifications approuvées par écrit par un responsable autorisé de la Société ont été apportées avant que la Société n'effectue le transport.
3. Connaissements. Les Modalités et conditions de la Société en vigueur à la date du transport s'appliquent nonobstant l'utilisation par l'Expéditeur de tout autre connaissement ou document d'expédition. Les conducteurs ne sont pas autorisés à engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ envers des connaissements non conformes ou à signer des connaissements contenant des modalités et conditions alternatives, en tant que reçus pour l'expédition seulement. Le reçu et/ou la signature du connaissement par le Destinataire, sans mention de dommages, constitue la preuve déterminante que la cargaison a été livrée en bon état.

1. EXPÉDITIONS

1. Respect des lois et règlements. L'Expéditeur doit s'assurer que la Société dispose de toutes les informations et de tous les documents nécessaires pour se conformer aux lois et règlements de tout pays dans lequel le fret sera transporté, incluant les pays de transit.
2. Permis spéciaux. Lorsque des permis sont requis pour le transport de charges surdimensionnées ou de poids excédentaire, l'expéditeur du fret doit obtenir et fournir ces permis, ou demander par écrit à la Société de les obtenir, les coûts étant dans ce cas facturés à l'Expéditeur.
3. Équipement des entreprises de transport maritime et des tierces parties. L'utilisation de l'équipement du transporteur maritime ou d'un tiers (châssis, conteneurs, palettes, conteneurs-citernes ISO, etc.) sera soumise à l'accord sur les échanges d'équipement du transporteur maritime ou du tiers, y compris les allocations pour le temps libre, les indemnités journalières, les divisions de châssis, l'entretien et la réparation, et tous les autres frais pouvant être encourus. Tous les frais seront facturés à l'Expéditeur, auxquels une charge administrative supplémentaire sera ajoutée. L'Expéditeur doit payer tous les frais établis sans délai.
4. Divisions de châssis. Lorsque le châssis du conteneur n'est pas situé au même endroit que le conteneur à transporter, des frais de division de châssis peuvent être facturés.
5. Chargement et décompte de l'Expéditeur. Toutes les expéditions seront chargées par l'Expéditeur et déchargées par le Destinataire. Lorsque le conducteur n'était pas présent ou n'a pas été autorisé à observer le chargement ou le déchargement, l'omission de la mention « Shipper Load and Count » (ou « SLC ») sur les connaissements ne doit pas entraîner une présomption de responsabilité de la Société pour cargaison incomplète ou dommage.
6. Emballage et conditionnement - Manque. La Société ne sera pas responsable des manques de produit dans les expéditions qui sont banderolées, attachées avec des courroies ou du filet, emballées sous film rétractable, insérées dans des bacs ou encore fixées sur des palettes, sur des plates-formes ou sur des patins. La Société ne sera responsable du nombre de bacs, de palettes, de plates-formes ou de rangements sur patins présents dans ces envois que dans la mesure où ces unités peuvent être raisonnablement comptées. La Société ne sera pas responsable des marchandises endommagées qui n’ont pas été clairement identifiées comme étant fragiles ou en verre. La Société ne sera pas responsable des cargaisons incomplètes ou des dommages causés aux envois scellés.

10. 10. Envois en caisses ou scellés. La Société ne sera pas responsable de l'emballage, du scellage ou de la mise en caisse d'un envoi ou de la sécurisation des marchandises dans la caisse. La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature causés aux envois par un emballage, un scellage ou une mise en caisse inadéquats par l'Expéditeur ou par une tierce partie, ou par un arrimage inadéquat des marchandises dans une caisse par l'Expéditeur ou une tierce partie. L'EXPÉDITEUR DOIT INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ LÉGALE, RÉCLAMATION, DEMANDE OU CAUSE ENTRAÎNANT UNE ACTION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS LES COÛTS ET LES DÉPENSES, AINSI QUE LES HONORAIRES D'AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UN EMBALLAGE, UN SCELLAGE OU UNE MISE EN CAISSE INADÉQUATS (OU À LA FIXATION INADÉQUATE DES MARCHANDISES DANS UNE CAISSE) D'UN ENVOI PAR L'EXPÉDITEUR OU PAR UNE TIERCE PARTIE. CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION, DE DÉFENSE ET DE DÉGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, QU'ELLE SOIT DUE À LA FAUTE UNIQUE OU CONCURRENTE DE L’EXPÉDITEUR OU D'UNE TIERCE PARTIE.
11. 11. Envois soumis à un repesage ou à un remesurage. L'Expéditeur doit fournir le poids et la mesure de tous les envois. Une notification écrite doit être fournie à l’avance pour les envois surdimensionnés ou de poids excédentaire. , La Société ne sera pas responsable des amendes, des frais de permis ou des pénalités imposées par toute agence réglementaire si le poids ou les mesures des marchandises livrées diffèrent des déclarations de l'Expéditeur, ou si l'heure ou le lieu de cueillette ou de livraison est modifié par l'Expéditeur. Toute amende ou dépense résultant d'un poids excédentaire de l'envoi, ou résultant du fait que l'Expéditeur n'a pas fourni un poids et des mesures précis, sera ajoutée à la facture et aux frais à payer pour l'envoi, de même que les frais de permis. De plus, les taux, les frais et les redevances exigés par la Société sont susceptibles d'être modifiés et seront inclus dans la facture et les frais devant être payés à la Société. L'Expéditeur est à tout moment seul responsable de la conformité des envois avec les dispositions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (« SOLAS »), le cas échéant.
12. Sécurisation. L’expéditeur est tenu de fournir toutes les instructions de sécurisation par écrit. À moins que l’expéditeur ne fournisse des instructions de sécurité, la Compagnie doit sécuriser la cargaison tel qu’évalué par le conducteur de la Compagnie, et le déblocage par l’expéditeur de la cargaison de l’installation ou du site de l’expéditeur doit servir d’approbation de l’expéditeur que la cargaison est correctement et adéquatement sécurisée. La compagnie n’est pas responsable de l’omission de l’Expéditeur de fournir des instructions de sécurité par écrit, et la Compagnie n’est pas responsable de la façon dont la cargaison est sécurisé à l’installation ou au site de l’expéditeur. Si l’expéditeur n’est pas satisfait de la façon dont il est en sécurisé, l’expéditeur doit fournir des instructions au conducteur de la Compagnie et confirmer ces instructions à la Compagnie par courriel immédiatement. Une fois que l’expéditeur a donné des instructions au conducteur de la Compagnie, si l’expéditeur n’est toujours pas satisfait de la sécurisation de la cargaison, l’expéditeur doit demander au conducteur de rester à l’installation ou au site de l’expéditeur, et l’expéditeur communiquera immédiatement avec la Compagnie par courriel pour résoudre le problème de sécurité.
13. 13. Chargement/déchargement. L'Expéditeur et le Destinataire sont responsables du chargement et du déchargement de toutes les expéditions dans les installations de l'Expéditeur et du Destinataire. Les tarifs n'incluent pas le chargement ou le déchargement par le personnel de la Société.
14. 14. Tentative de cueillette et de livraison. Lorsqu'il est demandé à la Société d'envoyer un véhicule à un lieu désigné par l'Expéditeur, et que le véhicule est fourni mais non utilisé, des suppléments pour tentative de cueillette et pour carburant seront facturés. Si un envoi est rejeté en tout ou en partie par le Destinataire, l'Expéditeur sera responsable de tous les frais de transport comme si l'envoi avait été accepté par le Destinataire. En outre, si l'envoi rejeté doit être retourné au point d'origine ou à un autre endroit désigné par l'Expéditeur, l'Expéditeur sera responsable des frais de transport pour le retour, en plus de tous les frais de stockage ou autres dépenses résultant de ce rejet.
15. 15. Changement de destination ou détournement. Les envois détournés ou sujets à un changement de destination en cours de transport peuvent entraîner des frais supplémentaires conformément aux tarifs de la Société.
16. 16. Obligation de l'Expéditeur de fournir des informations. Arrêts. Des frais d'escale peuvent être facturés lorsque la Société est tenue d'effectuer des cueillettes à partir de plusieurs points d'origine ou de livrer à plusieurs destinations.
17. Pertes et dommages - Récupération. Si les marchandises sont rejetées ou s’il y a des excédents, la Société aura le droit de vendre ou d'éliminer ces marchandises. Cela s'applique également aux biens transportés par la Société qui sont endommagés ou présumés endommagés et qui, par conséquent, ne sont pas livrés ou sont rejetés ou refusés sur présentation au propriétaire, au Destinataire ou à toute personne mandatée pour recevoir ces biens. En toute éventualité, la valeur de récupération de la cargaison sera déduite des demandes d'indemnisation pour pertes ou dommages à la cargaison.
18. Disposition des excédents. Le Destinataire doit accepter les excédents dans le cadre de sa responsabilité de réduire les dommages. Les excédents seront retournés au Destinataire ou à l'Expéditeur par la Société sur demande, en échange du paiement des frais de transport applicables de la Société. Si l'Expéditeur, le consignataire et le Destinataire refusent d'accepter les excédents pour limiter les dommages, la Société traitera tout excédent comme une récupération et, après avoir fourni un avis, le vendra conformément au contrat de connaissement et aux conditions des présentes. Si l'Expéditeur et le Destinataire ont refusé de limiter les dommages, la Société ne sera pas responsable de la différence entre le prix de vente des marchandises excédentaires et leur valeur marchande à destination.
19. Matières dangereuses. La Société n’effectue pas ou ne fait pas de courtage de transport de matières dangereuses.
20. Service de substitution. L'Expéditeur consent à ce que la Société se réserve le droit de référer des expéditions et d’utiliser des entreprises de courtage et de transport routier affiliées à la Société pour fournir, en tout ou en partie, lesdits services de transport. L'Expéditeur ne tiendra pas la Société responsable des actions de l'entité autonome de courtage de fret, ni des actions de tout transporteur routier affilié ou tiers. En cas de réclamation ou de perte, l'Expéditeur doit se tourner uniquement vers le transporteur routier indépendant et ses fournisseurs d'assurance. Les services fournis par les sociétés affiliées de la Société sont soumis à leurs propres modalités et conditions, qui sont fournies sur demande.
21. Limitation de la responsabilité du service offert par une tierce partie. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de toute réclamation, perte, dommage, dépense ou retard de livraison des marchandises, quelle qu’en soit la raison, lorsque ces marchandises sont sous la garde, la possession ou le contrôle de tiers sélectionnés par la Société pour acheminer, dédouaner, transporter ou rendre d'autres services ayant trait aux dites marchandises.
22. Vente de biens périssables. Les biens périssables ou les animaux vivants destinés à être exportés, importés ou dédouanés, pour lesquels aucune instruction de disposition n'a été fournie par l'Expéditeur, peuvent être vendus ou cédés, sans préavis à l'Expéditeur, au propriétaire ou au Destinataire des biens. Le paiement ou la remise du produit net de toute vente après déduction des frais équivaudra à la livraison. Dans le cas où une expédition est refusée ou demeure non réclamée à destination ou à un point de transbordement au cours du transport, ou lorsqu’elle est doit être retournée pour une raison quelconque, l’Expéditeur devra payer à la Société tous les frais et dépenses afférents. Aucune disposition des présentes n'oblige la Société à expédier, à faire franchir les frontières et à dédouaner les marchandises, ou encore à prendre des dispositions pour leur élimination.
23. Obligation de l'Expéditeur de fournir des informations.                                                                                                                                                                                                                                                         

• Lors d'une importation aux États-Unis, dans un délai raisonnable avant l'entrée des marchandises aux douanes américaines, l'Expéditeur doit fournir à la Société des factures en bonne et due forme ainsi que les autres documents requis ou utiles à la préparation de l'entrée aux douanes américaines. L’Expéditeur doit aussi fournir toutes les autres informations suffisantes pour établir la valeur en douane, la classification et l'admissibilité des marchandises en vertu des lois, des règlements et des dispositions légales en vigueur aux États-Unis. Si l'Expéditeur ne fournit pas, dans les délais requis, toutes les informations ou tous les documents nécessaires pour compléter l'entrée en douane américaine, des retards peuvent survenir. Lorsqu'un cautionnement en douanes est exigé par les douanes américaines pour la production d'un document ou l'exécution d'un acte, l'Expéditeur est réputé lié par les termes du cautionnement même si le cautionnement a été exécuté par la Société en tant que partie principale, étant entendu que la Société a pris cet engagement à la demande et au nom de l'Expéditeur, ce dernier s’engage à INDEMNISER et à DÉFENDRE la Société en égard aux conséquences de toute violation des termes du cautionnement.
• Lors d'une exportation, l'Expéditeur doit fournir à la Société, dans un délai raisonnable avant l'expédition, un nombre d’exemplaires suffisant de la facture commerciale en bonne et due forme, une déclaration consulaire en bonne et due forme, les poids, les mesures, les valeurs et les autres informations nécessaires, dans la langue et selon les exigences des lois et règlements des États-Unis et du pays de destination des marchandises.
• Lors d'une exportation ou d'une importation, la Société ne sera en aucun cas responsable d'une augmentation des droits de douane, des pénalités, des amendes ou des dépenses, sauf si elle est causée par une négligence grave ou une autre faute de la Société, auquel cas sa responsabilité envers l'Expéditeur sera limitée en conformité avec les modalités et conditions de la Société en vigueur à la date du service. L'Expéditeur est lié par tous les documents et tous les renseignements, fournis à la Société par l'Expéditeur ou son agent, aux fins d'exportation, d'entrée ou à d’autres fins, et il garantit leur exactitude. L'Expéditeur s’engage à INDEMNISER et à DÉFENDRE la Société contre toute augmentation des droits de douane, les pénalités, les dommages et intérêts, les amendes ou les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, résultant de tout acte, toute inexactitude ou omission ou de tout défaut de présentation dans les délais requis, même si cela n'est pas dû à une négligence ou à une faute de l'Expéditeur.
• L'avis suivant doit être donné conformément à la section 111.29(b)(1) du 19 CFR : si vous êtes l'importateur officiel, le paiement au courtier ne vous libère pas de la responsabilité des frais de douane (droits, taxes ou autres dettes envers les douanes) dans le cas où les frais ne sont pas payés par le courtier. Par conséquent, si vous payez par chèque, les frais de douane peuvent être payés par un chèque séparé à l'ordre de « U.S. Customs Service», qui sera remis aux douanes par le courtier.

Toutes les pénalités douanières, les frais de stockage ou les frais connexes encourus à la suite d'une action d'un organisme gouvernemental, ou du défaut de l'Expéditeur, du Destinataire ou du consignataire de fournir les documents appropriés ou d'obtenir la licence ou le permis requis, seront pris en charge par l'Expéditeur et l'Expéditeur s’engage à DÉFENDRE et à INDEMNISER la Société pour ces pénalités, frais de stockage et frais connexes.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
2. Limitation de la responsabilité par envoi. Les tarifs de la Société sont basés sur une responsabilité limitée pour la perte ou les dommages causés à la cargaison. Tous les envois sont libérés jusqu'à une valeur maximale et une responsabilité maximale de 100 000 $ par envoi. En aucun cas, la responsabilité ne peut être supérieure à la valeur réelle des articles perdus ou endommagés, déduction faite de la récupération. La responsabilité de la Société en cas de perte ou d'endommagement de la cargaison ne dépassera pas 100 000 $ par envoi (« valeur de libération »), sauf si l'Expéditeur demande une augmentation de la responsabilité légale de l’une des façons suivantes : a.) en soumettant une demande écrite pour une valeur de libération plus élevée, b.) en payant une charge supplémentaire basée sur la valeur de libération augmentée, et c.) en obtenant une confirmation écrite de la valeur de libération plus élevée d'un dirigeant de la Société. LES CONDUCTEURS NE SONT PAS AUTORISÉS À ACCEPTER UNE VALEUR DE LIBÉRATION PLUS ÉLEVÉE.
3. Clause d'inadvertance. Si l’Expéditeur déclare ou omet de déclarer une valeur supérieure à 100 000 $ par chargement, sans avoir obtenu l'approbation écrite de la Société, l'envoi ne sera pas accepté, mais si l'envoi est accepté par inadvertance, il sera considéré comme étant libéré jusqu'à une valeur maximale de 100 000 $ par chargement, et l'envoi sera déplacé sous réserve de cette limitation de responsabilité.
4. Aucune responsabilité pour les dommages spéciaux ou collatéraux. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU COLLATÉRAUX (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS OU D'OCCASIONS COMMERCIALES, LES HONORAIRES D'AVOCAT OU LES DOMMAGES PUNITIFS ET EXEMPLAIRES) ENGAGÉS OU SUBIS PAR L'EXPÉDITEUR EN RAISON D'UN MANQUE DE PRODUIT, DE DOMMAGES OU DE RETARDS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES PÉNALITÉS OU DES FRAIS RÉCLAMÉS PAR L'EXPÉDITEUR, LE CLIENT DE L'EXPÉDITEUR, LES AUTRES PARTIES AVEC LESQUELLES L'EXPÉDITEUR A CONCLU UNE ENTENTE OU TOUTE TIERCE PARTIE.
5. Responsabilité de la Société. LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE DES BIENS DE LA PERTE DES BIENS, DES DOMMAGES AUX BIENS OU DU RETARD CAUSÉS PAR : (1) un acte de défaut de l'Expéditeur, du propriétaire ou du consignataire ; (2) tout acte d'un transporteur routier tiers ; (3) tout acte d'un courtier de fret affilié ou non affilié ; et (4) le gel ou la détérioration de toute marchandise ou de tout bien périssable, ou toute dégradation de cause naturelle.
6. Dommages cachés. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CACHÉS OU DISSIMULÉS.
7. Limitations des marchandises. La Société n’effectue pas le transport du cuivre, de l'argent, des bijoux, des produits de tabac manufacturés, des munitions, des œuvres et objets d'art, des devises, des documents, des articles de valeur inhabituelle ou des métaux rares.
8. Expédition raisonnable. Nonobstant le fait qu'une date de livraison estimée puisse être fournie ou qu'une date et une heure de livraison spécifiques puissent être demandées, la Société n'est pas tenue de transporter une cargaison selon un calendrier particulier ou à temps pour un marché particulier, mais elle est responsable de transporter l’envoi dans un délai raisonnable.
9. Force Majeure. La Société ne sera pas responsable de l'inexécution d'une obligation résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, toute panne mécanique, catastrophe naturelle, émeute, guerre, acte terroriste, troubles civils, incendie, explosion, inondation, grève, lock-out, conflit de travail ou toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.
10. Responsabilité pour l'équipement et la cargaison après la livraison. L'Expéditeur doit s'assurer que tout conteneur, châssis ou autre équipement confié à l'Expéditeur, au consignataire, au Destinataire ou au point de livraison, et demeurant dans les installations de l'Expéditeur, du consignataire, du Destinataire ou du point de livraison après la livraison (pour le déchargement ou le chargement) doit être manipulé et sécurisé de façon à prévenir le vol, la perte ou tout autre dommage. La Société ne sera pas responsable des marchandises, des conteneurs, des châssis ou d’autres équipements volés, perdus ou endommagés, après que ces articles aient été livrés et au moment où la Société n’en a pas la possession physique; l'Expéditeur sera entièrement responsable du vol, de la perte et des dommages causés à toute marchandise, tout conteneur, tout châssis et tout autre équipement, après que ces articles ont été livrés. L'Expéditeur remboursera la Société pour tous les frais payés ou encourus par la Société en cas de vol, de perte ou d'autres dommages aux marchandises, aux conteneurs, aux châssis ou à d’autres équipements survenus après la livraison de la cargaison par la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages matériels et les indemnités journalières.
11. Aucune responsabilité pour SOLAS. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des amendes, des pénalités, des coûts, des dépenses ou d’autres dommages résultant du non-respect par l'Expéditeur des conditions de la convention SOLAS.
12. Responsabilité pour les services de remplacement et autres coûts. En ce qui concerne tout dommage résultant d'un retard ou d'un défaut de transport de la cargaison (autre que la responsabilité pour perte ou dommage à la cargaison, spécifiée dans les présentes), y compris, mais sans s’y limiter, le coût des services de remplacement, la responsabilité de la société se limite aux frais de transport exigés par la Société pour l'expédition en question.
13. Responsabilité de la cargaison au point de livraison. L'Expéditeur doit s'assurer que toute cargaison, tout conteneur, tout châssis ou tout autre équipement confié à l'Expéditeur ou au point de livraison, et restant dans les installations de l'Expéditeur ou au point de livraison après la livraison (pour le déchargement ou le chargement) est manipulé et sécurisé de façon à prévenir le vol, la perte ou tout autre dommage. La Société ne sera pas responsable des cargaisons, des conteneurs, des châssis ou d’autres équipements volés, perdus ou endommagés après que ces articles aient été livrés et au moment où la Société n’en a pas la possession physique. L'Expéditeur sera entièrement responsable du vol, de la perte et des dommages à toute cargaison, tout conteneur, tout châssis ou tout autre équipement après que ces articles aient été livrés. L'Expéditeur remboursera à la Société tous les frais payés ou encourus par la Société en cas de vol, de perte ou de dommages à la cargaison, aux conteneurs, aux châssis ou à tout autre équipement, survenus après la livraison de la cargaison par la Société, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou les dommages matériels et les indemnités journalières.
14. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
15. Réclamations concernant la cargaison. Les réclamations pour perte, dommage ou retard de la cargaison doivent être déposées conformément à l’article 49 C.F.R. § 370 et au connaissement émis par la Société. Toutes les réclamations concernant la cargaison déposées auprès de la Société sont non valides si elles ne sont pas déposées par écrit dans les 9 mois suivant la date de livraison ou dans un délai raisonnable au cours duquel la livraison aurait dû être effectuée. Une notification écrite pour tout dommage effectif à la cargaison doit être fournie à la Société immédiatement, et au plus tard 3 jours après la livraison. Une notification écrite des dommages en cours doit être fournie à la Société dès leur découverte et, en toute éventualité, au plus tard 15 jours après la livraison. Toutes les réclamations concernant la cargaison sont annulées si une action civile n'est pas intentée dans les 2 ans suivant la date à laquelle la Société a remis une notification écrite en mains propres par écrit que la Société a refusé une partie de la réclamation spécifiée dans la notification. Toutes les autres réclamations doivent être déposées dans les 2 ans à compter de la date de constatation du problème sous-tendant la réclamation. TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR LESQUELLES UN AVIS EN BONNE ET DUE FORME N’A PAS ÉTÉ REMIS DANS LES DÉLAIS PRESCRITS SERONT CONSIDÉRÉES COMME AUTOMATIQUEMENT NULLES ET NON AVENUES.
16. Règlement des réclamations de cargaison contestées. À moins que les parties ne conviennent d'un règlement alternatif volontaire des litiges, les réclamations contestées seront soumises à l’article 49 U.S.C. §14706 (l'amendement Carmack) sous réserve de toute évaluation existante applicable. Le demandeur renonce à tout droit de compensation ou d'imputation des réclamations de cargaison contestées et non résolues sur les frais de fret autrement dus à la Société comme condition préalable au service. Les demandeurs acceptent la confiscation de toute réclamation contestée qu'ils font valoir comme compensation après notification de frais de transport à payer.
17. Aucune responsabilité en raison des exigences gouvernementales. Il est de la responsabilité de l'Expéditeur de connaître et de se conformer à toutes les exigences de classification, d'évaluation, d’affichage et autres exigences des douanes, ainsi qu’aux lois, règlements et décisions judiciaires appliqués par les États-Unis, le Canada et tout pays ayant juridiction sur l’expédition, de même qu’aux lois et règlements de toute agence gouvernementale applicable, y compris mais sans s'y limiter, la Food and Drug Administration des États-Unis, et à toutes les autres exigences, lois et règlements de tout pays ou agence gouvernementale applicables. La Société ne sera pas responsable des actions intentées ou des amendes, des dommages-intérêts ou des pénalités imposées par un organisme gouvernemental à propos de l’expédition en raison du non-respect par l'Expéditeur de ces lois, des décisions judiciaires, des exigences ou des réglementations de tout pays ou organisme gouvernemental ou de notifications émises à l'Expéditeur par de tels organismes.
18. Avance de frais. La Société peut avancer à l'Expéditeur, au propriétaire ou au Destinataire tous frais légaux pouvant être associés au transport du fret. Les frais payés par la Société seront facturés à l'Expéditeur ou au Destinataire au coût réel plus frais d’administration.
19. Paiement des frais et des recouvrements. Le paiement sera dû dans les 30 jours suivant la facturation. Si les frais doivent être payés par une tierce partie autre que l'Expéditeur ou le Destinataire et que ce tiers ne paie pas les frais dans les 30 jours suivant la facture, l'Expéditeur et le Destinataire seront considérés responsables des frais. Les dispositions de non-recours, les désignations prépayées, les désignations de recouvrement et les conditions connexes figurant sur les connaissements ne seront pas applicables; la Société a le droit, à tout moment, de demander le paiement à l'Expéditeur, au consignataire et au Client. Les montants non reçus dans les 30 jours suivant la date de facturation seront soumis à un taux d’intérêt de 1,5 % par mois ou au montant maximum autorisé par la loi, le montant le plus faible étant retenu, à compter du 31e jour suivant l'échéance du paiement. Pour tous les cas où la Société estime nécessaire de faire appel aux services d'un avocat pour recouvrer une dette en souffrance, l'Expéditeur ou le Destinataire doivent payer tous les honoraires d'avocat, les frais de service de recouvrement, les frais de dépôt au tribunal et les dépenses connexes pour recouvrer cette dette en souffrance.
20. Paiement sans compensation. L'Expéditeur, le consignataire et/ou le Destinataire doivent payer tous les frais de transport lorsqu'ils sont dus et ne peuvent exiger de compensation pour quelque raison que ce soit. Toutes les réclamations pour perte ou dommage sont régies par les présentes modalités et conditions et ni l'Expéditeur, ni le consignataire, ni le Destinataire ne peuvent priver la Société du juste paiement d'un montant reçu d’une compagnie d’assurance à propos des marchandises en déduisant unilatéralement leurs réclamations du paiement des frais de transport dus. Dans le cas où l'Expéditeur ou ses agents retranchent une partie des frais de transport ou déduisent des frais des factures de transport sans l'autorisation écrite de la Société, avant la déduction de la réclamation, l'Expéditeur et ses agents renoncent à leur droit à toute réclamation concernant le fret effectuée en vue d’obtenir une compensation sur les frais de transport.
21. Facturation à des tierces parties et responsabilité des frais de transport. La Société n'emploie pas de courtiers ou d'autres intermédiaires comme agents pour la collecte des frais de fret. Un envoi dont les frais doivent être payés par une partie autre que l'Expéditeur, le consignataire ou le Destinataire sera accepté à condition que le recours à l'Expéditeur, au consignataire et au Destinataire soit préservé, indépendamment de toute autre indication présente sur le connaissement ou tout autre document d'expédition (y compris, mais sans s'y limiter, la section 7 et/ou les désignations prépayées). L'Expéditeur, le consignataire et le Destinataire garantissent le paiement des frais si la tierce partie ne l’effectue pas dans les délais prévus par la réglementation applicable en matière de crédit.
22. Expéditions au Mexique. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de manque ou d'endommagement des cargaisons pendant leur séjour aux États-Unis du Mexique (« Mexique »). Les expéditeurs sont informés que la responsabilité en cas de perte de cargaison au Mexique diffère de la loi américaine (49 U.S.C. 14706) et de la loi canadienne et que les arrangements spéciaux avec des transporteurs mexicains participant à tout mouvement transfrontalier ne relèvent pas de la responsabilité de la Société. Des connaissements clairs indiquant une livraison complétée et sans dommage entre les frontières américaines et mexicaines, aux points de cueillette ou de livraison situés aux États-Unis, constitueront la preuve que l'entreprise s'est correctement acquittée de sa responsabilité en matière de fret. S'il est établi que la Société est responsable de pertes, de dommages ou de retards survenus au Mexique, la responsabilité maximale de la Société sera le taux appliqué en vertu des lois du Mexique pour les expéditions intérieures dans ce pays.
23. Droit de rétention sur les marchandises. Par les présentes, l’Expéditeur accorde un privilège à la Société sur les marchandises confiées à la Société par l'Expéditeur ou le consignataire (y compris le produit de ces marchandises confiées à la Société), qui demeure effectif après la livraison pour garantir le paiement de tous les frais dus par l'Expéditeur à la Société, y compris, mais sans s'y limiter, le fret, les frais d’entreposage, les frais d’attente, les dommages, les pertes, les charges, les dépenses, les frais de recouvrement et toute autre somme (y compris les coûts, les frais de douane, les honoraires d'avocat et autres frais liés au recouvrement des sommes) imputables à la Société ou à l'Expéditeur en rapport avec ces marchandises ou le transport de ces marchandises, que ces charges se rapportent à des marchandises actuellement en possession de la Société ou à des marchandises qui ne sont pas actuellement en possession de la Société, y compris les expéditions passées et à venir. La Société a le droit de vendre les marchandises aux enchères publiques ou en vente privée, afin d’exercer son privilège, après avoir communiqué l'avis requis par la loi applicable. Si le produit obtenu lors de la vente des marchandises est insuffisant pour couvrir le montant dû, la Société aura le droit de récupérer le solde auprès de l'Expéditeur. L'Expéditeur convient que toute vente par la Société est commercialement raisonnable, et l'Expéditeur renonce à toute réclamation selon laquelle une vente de marchandises n'est pas commercialement raisonnable. L'Expéditeur accepte en outre de signer tout autre document nécessaire à la Société pour exercer son privilège.
24. Lieu et juridiction. This agreement shall be construed to have been entered in Montreal, Canada and performable in Saint-Jean-sur-Richelieu, Montreal. All parties consent to the jurisdiction of Montreal and to venue in Saint-Jean-sur-Richelieu, Canada or the courts in Harris County, Texas for shipments from or delivered to the United States. It is expressly acknowledged and agreed that any suit related to Company’s services or these terms and conditions shall be filed in the appropriate courts in Saint-Jean-sur-Richelieu, Canada or Harris County, Texas.
25. Intégralité de l'accord. Les présentes modalités et conditions, ainsi que le connaissement de la Société, constituent l'intégralité du contrat entre la Société et l'Expéditeur et seul un responsable autorisé de la Société a le pouvoir d'altérer, de modifier ou de renoncer à toute disposition des présentes, à l’exception du tarif indiqué qui peut être modifié par la Société pour se conformer aux services fournis.
26. Renonciation. Dans la mesure où les modalités et conditions inscrites dans les présentes sont incompatibles avec l'amendement Carmack, 49 U.S.C. 14706 ou la partie (b), sous-titre IV, de l’article 49 U.S.C. (ICC  Termination Act de 1995), les parties renoncent expressément aux droits et recours qu'elles peuvent avoir en vertu de ces lois.

Révisé & EFFECTIF le 24-12-2020